Rendre son logement décent

Logement décent
Logement décent PhoVoir

Comment savoir si son logement est indigne ?

  • Vous habitez dans des locaux et installations impropres par nature et non destinés à être habités ? Ce sont les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux non destinés à être habités car non aménagés pour cela (garages, locaux industriels ou commerciaux, cabanes et cabanons...).
  • L’état de votre logement vous expose à des risques évidents pour votre santé ou votre sécurité ? Ce sont les logements ne respectant les règles d’hygiène définies dans le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), les logements insalubres au titre du Code de la Santé Publique (CSP), les immeubles menaçant de s’écrouler, les immeubles collectifs aux parties communes dangereuses, les locaux avec des peintures au plomb dégradées, les locaux sur-occupés du fait du logeur…

Alors, oui, votre logement est insalubre ou indécent. Il est indigne !

Signaler son logement indigne

Votre logement présente des murs fissurés, une humidité importante ? Il n’est pas raccordé aux réseaux d'électricité, d'eau potable ou d'assainissement ? Il est installé sur un terrain instable ?

Ce sont des risques pour votre sécurité et votre santé. Des solutions existent.

Vous pouvez vous adresser au Dispositif d’Eradication du Logement Indigne ou Non-Décent (DDELIND)

Comment en bénéficier ?

  • Remplissez le formulaire de signalement disponible ci-contre
  • Contactez le service social polyvalent de secteur : il remplit une fiche de signalement qu’il enverra aux services compétents 
  • Ou signalez un logement insalubre ou non-décent en adressant un courriel à : logement@bas-rhin.fr

Le Département organise une visite du logement et coordonne l'action des organismes partenaires (Caisse d'Allocations Familiales, Agence Régionale de Santé, ADIL, Eurométropole de Strasbourg, association de locataires, association des maires, etc) pour évaluer l’état du logement et trouver la solution adaptée.

Avant de saisir le DDELIND, vous pouvez adresser au préalable un courrier à votre propriétaire pour lui demander la réalisation de travaux de mise en conformité.

Pour en savoir plus, rendez-vous ici :

Propriétaires, faites réaliser des travaux de rénovation !

Vous êtes propriétaire et souhaitez réaliser des travaux de rénovation, de mise aux normes ou de sortie d’insalubrité ? Pour cela, il existe des aides financières octroyées par l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Le Département vous accompagne gratuitement dans votre démarche de demande de subvention.

Pour cela, contactez nos opérateurs de suivi-animation :

Contacts

Sur le Territoire d’action Ouest : SCOT Alsace bossue, Région de Saverne, SCOTERS Ouest et Territoire d’action Sud : SCOT Sélestat, SCOTERS Sud

URBAM CONSEILS - Geoffrey LECLERC 
45 bis rue de Nancy
88000 ÉPINAL

Sur le Territoire d’action Sud : SCOT de la Bruche, SCOT Piémont des Vosges

SOLIHA Alsace
20 rue de Rosheim
67069 STRASBOURG

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