Exercer ses droits

Exercer ses droits
Exercer ses droits ©Jonathan SARAGO/CD67

Tout usager du système de santé ou du système médico-social dispose de droits attachés à sa personne. Nous vous présentons ici certains de ces droits qui peuvent être exercés dans les situations susceptibles de concerner les personnes âgées ou en situation de handicap.

En cas de discrimination

En France, les critères de discriminations interdits par la loi sont les suivants :

  • l’origine
  • le sexe
  • la situation de famille
  • la grossesse
  • l’apparence physique
  • le patronyme
  • l’état de santé
  • le lieu de résidence
  • le handicap
  • les caractéristiques génétiques
  • les mœurs
  • l’orientation sexuelle
  • l’âge
  • les opinions politiques
  • les activités syndicales
  • l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

La loi interdit que les critères de discriminations entraînent une inégalité de traitement dans les domaines suivants : l’emploi, le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux.

Toute personne, qui s’estime victime de discrimination, peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits. La garantie des droits des personnes en situation de handicap est un enjeu de premier plan pour le Défenseur des droits.

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En cas de maltraitance

La maltraitance des personnes âgées ou en situation de handicap peut prendre différentes formes. Elle n’est pas nécessairement volontaire et peut être liée à une situation d’épuisement, à de la négligence ou à un manque d’information. Elle peut être le fait de membres de la famille, du voisinage ou de professionnels, se dérouler à domicile ou en établissement.

On distingue plusieurs types de maltraitance :

  • les maltraitances psychologiques : elles se traduisent par une dévalorisation de la personne, des insultes, des menaces, une culpabilisation, des humiliations, du harcèlement... 
  • les maltraitances physiques : coups, mais aussi dans le cas de personnes âgées en perte d’autonomie des soins brutaux, des contentions non justifiées 
  • les maltraitances financières : vols, procurations abusives, escroqueries...
  • les maltraitances médicales : un excès ou une privation de médicaments, une privation de soins, une douleur non prise en charge, des abus de sédatifs…
  • les maltraitances civiques : limitation des contacts avec l'extérieur, mise sous tutelle abusive...

Des moyens existent pour signaler des actes de maltraitance, que l’on en soit la victime ou le témoin. Des solutions existent également pour prévenir les situations de maltraitance qui interviennent souvent dans des situations critiques d’épuisement des proches ou des professionnels.

Si vous êtes victime de maltraitance, si vous êtes témoin ou si vous prenez soin d’une personne âgée ou en situation de handicap et que vous éprouvez des difficultés dans l’aide apportée, vous pouvez contacter le 3977.

Une équipe d’écoutants professionnels répond à ce numéro du lundi au vendredi, de 9h à 19h. Elle assure la première écoute, l’analyse des appels reçus, l’information immédiate et l’orientation si besoin, notamment vers le réseau de proximité pour un suivi individuel.

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Exercer ses droits dans des situations particulières (hôpital, famille d’accueil…)

  • À l’hôpital

Si vous êtes hospitalisé, vous pouvez exercer un certain nombre de droits qu’il est important de connaître, notamment :

  • les droits individuels : droit de recevoir des soins appropriés, droit de voir sa douleur soulagée, droit de bénéficier de soins palliatifs, respect de l’intimité, droit d’être traité avec égard, respect des croyances et des convictions
  • le droit d’être informé par l’équipe médicale sur son état de santé
  • le droit d’accéder à son dossier médical
  • le droit de refuser des traitements
  • le droit de nommer une personne de confiance
  • le droit d’obtenir réparation et de demander réparation du préjudice subi.
  • En accueil familial

L’hébergement chez des accueillants familiaux est encadré par la loi et par le contrat d’accueil signé avec l’accueillant familial.

En cas de difficulté liée à l’accueil, il convient de prendre contact avec le Conseil départemental. Si l’accueillant familial est salarié d’un organisme, c’est avec cet organisme qu’il convient de prendre contact. Il est possible de rompre le contrat à tout moment en respectant un préavis de deux mois.

  • En établissement

Les résidents des établissements pour personnes âgées ou en situation de handicap peuvent exercer leurs droits comme tous les citoyens : le droit à l’information, le droit de pratiquer un culte, le respect de la dignité, le respect de l’intimité, le droit d’aller voter… Or, la vie en hébergement collectif et la fragilité liée à l’état de santé peuvent parfois compromettre l’exercice réel des droits. Vous avez la possibilité de faire valoir vos droits et de vous exprimer.

Si vous rencontrez un différend avec l’établissement dans lequel vous résidez ou dans lequel réside l’un de vos proches, vous pouvez l’évoquer auprès du Conseil de la Vie Sociale (CVS) de l’établissement concerné. Vous pouvez également contacter la personne qualifiée qui assure un rôle de médiation avec la structure.

  • En tant qu’usager d’un service à domicile

Les personnes âgées ou en situation de handicap qui vivent à domicile sont amenées à recevoir des soins ou de l’aide par des services de soins ou d’aide à domicile. En tant qu’utilisatrices de ces services, elles ont des droits. La manière d’exercer ces droits va être différente en fonction du type de structure qui intervient.

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Exercer sa citoyenneté

Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) a été créé pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de l’avancée en âge.

Le CDCA donne son avis sur les sujets concernant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Il est composé de représentants des institutions, des personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels.

Organiser à l’avance sa propre protection

  • Désigner une personne de confiance

Il est possible de désigner une personne de confiance avant, pendant ou après une hospitalisation mais également si vous allez vivre dans un établissement ou si vous faites appel à un service médico-social (service d’aide à domicile, service de soins infirmiers à domicile…). Celle-ci pourra assister, avec votre accord, à vos rendez-vous médicaux et être consultée par les médecins dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer vous-même votre volonté concernant les décisions relatives aux traitements et actes médicaux.

Elle pourra vous accompagner dans vos démarches et vous aider dans vos décisions. Elle peut être consultée si vous rencontrez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits.

  • Rédiger des directives anticipées

Un document écrit appelé "directives anticipées" permet d’anticiper une situation de fin de vie et l’éventualité de ne plus être en mesure d’exprimer sa volonté.
Elles permettent de faire part expressément et précisément de ses volontés sur la poursuite ou l’arrêt des traitements en fin de vie.

  • Le mandat de protection future

Le mandat de protection future donne la possibilité d’organiser à l’avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l’éventualité où l’on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul.  Il permet de choisir la ou les personnes que l’on souhaite voir exercer sa protection et l’étendue de cette protection.

  • Le testament

Il permet d’organiser de son vivant le partage de ses biens et de formuler ses dernières volontés. Pour être valable, il ne doit pas forcément être établi devant un notaire mais il doit être rédigé selon certaines conditions.

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