Collège de déontologie

Générique
Générique ©Jonathan SARAGO/CD67

Quelles sont ses missions ?

Il remplit les fonctions de référent alerte prévues par la loi.

Sa mission est de :

  • recevoir les signalements/alertes (signalement de faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques pour l’intérêt général) émanant des lanceurs d’alerte, vérifier la recevabilité du signalement,
  • en cas de recevabilité, traiter l’alerte en lui donnant suite (intervention auprès de l’employeur pour faire cesser le dysfonctionnement constaté ou en saisissant les autorités judiciaires ou administratives compétentes).

Les membres du collège de déontologie sont désignés par arrêté du président du conseil départemental consultable dans la rubrique documents utiles.

Qui peut le saisir ?

Sont susceptibles d’opérer un signalement, les agents de la collectivité (fonctionnaires, agents contractuels) et les collaborateurs extérieurs et occasionnels du Département (stagiaire, un prestataire de service, un consultant, un salarié d’une entreprise sous-traitante, un usager bénévole du service public qui participe effectivement à son exécution, soit en renfort soit par substitution à un agent public : ex. un usager aidant au montage d’un podium lors d’une fête …).

Un lanceur d'alerte est :

  • une personne physique
  • qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi,
  • un crime ou un délit, une méconnaissance de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Quelles garanties de confidentialité ?

Le collège de déontologie garantit la stricte confidentialité du traitement des demandes et alertes dont il est saisi.

Les modalités de saisine garantissent également la confidentialité des données traitées.

Comment saisir le collège de déontologie ?

Le collège peut être saisi de manière confidentielle :

  • par courriel à l’adresse électronique dédiée : collegededeontologie@bas-rhin.fr
  • par voie postale, par écrit et sous double-enveloppe, à l'adresse suivante :

Collège de déontologie du Département du Bas-Rhin
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg CEDEX

Il est recommandé :

  • d’utiliser le formulaire de demande présent en téléchargement
  • et de joindre à la demande ou à l’alerte l’ensemble des documents utiles au traitement de la demande ou de l’alerte.

Dans quels cas saisir le collège de déontologie ?

Le collège peut être questionné et/ou alerté à propos de faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques pour l’intérêt général.

Par exemple, il peut se voir signaler :

  • un crime ou un délit,
  • la violation grave et manifeste d’un engagement international de la France,
  • la violation grave et manifeste de la loi ou d’un règlement,
  • une menace grave ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

Conformément à ses obligations légales, le Département s’est doté d’une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte consultable ci-dessous dans la bibliothèque de documents.

Procédure devant le collège de déontologie

Le collège de déontologie :

  • accuse réception dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 15 jours,
  • apporte une réponse écrite au lanceur d’alerte dans un délai raisonnable (maximum de 2 mois).
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