Solidarités

Devenir accueillant familial

publié le : 07/06/16

L'accueil familial est un mode d'hébergement qui permet à des particuliers d'accueillir à leur domicile, contre rémunération, une personne âgée ou handicapée.

A mi-chemin entre le maintien à domicile et l'hébergement en maison de retraite, l'accueil familial est un mode d'hébergement singulier qui consiste pour un particulier ou un couple à accueillir à son domicile, moyennant rémunération, une personne âgée ou adulte handicapée n'appartenant pas à sa famille jusqu'au 4ème degré inclus.

Devenir accueillant familial

La loi de modernisation sociale de 2002 a apporté un cadre juridique et administratif précis à cette pratique, soumise à la délivrance d'un agrément par le président du Conseil Départemental.

L'agrément est limité à 3 personnes par famille, il vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Il n'est accordé que si certaines conditions sont remplies :

  • un habitat adapté (mise à disposition d'une chambre d'au moins 9 m² pour une personne seule)
  • des garanties de sécurité, de santé et de bien-être physique et moral pour la personne accueillie et de continuité de l'accueil
  • la souscription d'une assurance responsabilité civile
  • l'engagement du candidat à l'agrément à suivre une formation initiale et continue organisée par le Département
  • l'accord pour les contrôles et le suivi social et médico-social effectués par le Conseil Départemental.

Une équipe pluridisciplinaire composée d'un médecin, d'une psychologue, de travailleurs sociaux et d'un juriste suit les personnes accueillies, contrôle les conditions d'accueil et organise la formation des accueillants.

Un contrat est passé entre la personne accueillie ou son représentant légal, et la famille d'accueil. Il précise les conditions financières de l'accueil, les obligations de l'accueillant et de la personne accueillie, les conditions de dénonciation du contrat. L'absence d'un tel contrat est un motif de retrait d'agrément.

Obtenir l'agrément

Les personnes intéressées par l'activité d'accueillant familial sont invitées, préalablement au dépôt d'une demande d'agrément, à une réunion d'information sur le dispositif d'accueil familial.

Pour plus de renseignement, contacter la cellule d'accueil familial au 03 69 33 24 41 ou par courriel : accueil.familial@bas-rhin.fr.

L'instruction des demandes d'agrément est assurée par l'équipe pluridisciplinaire du Conseil Départemental. L'agrément précise :
  • la catégorie des personnes accueillies (personnes âgée et/ou handicapée)
  • le nombre de personnes accueillies
  • le type d'accueil (permanent ou temporaire, temps complet ou partiel)
  • les conditions de retrait

Quelle rémunération ?

Le président du Conseil Départemental fixe le barème de rémunération, qui comporte 4 éléments distincts :

  • la rémunération journalière pour services rendus 
    au minimum à 2,5 SMIC horaire par jour + 10% de la rémunération au titre des congés payés
  • l’indemnité journalière pour sujétions particulières :
    Ce supplément de rémunération varie avec le niveau de dépendance de la personne accueillie. Elle se situe entre 0 et 4 fois la valeur du minimum garanti (MG), dont la valeur est fixée à 3,49 € au 1er juillet 2012
  • l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien de la personne accueillie : 
    Elle rembourse les frais occasionnés par l'accueil (denrées alimentaires, linge de maison, électricité, chauffage …) et se situe dans une fourchette de 2 à 5 MG
  • l’indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie :
    Ce  loyer varie selon le confort du logement. Un plafond de 229,29 € est fixé au 1er janvier 2012 lorsque la personne accueillie relève de l’Aide Sociale.