Solidarités

Plan canicule : mode d'emploi du recensement des personnes âgées et handicapées

publié le : 02/08/18

Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels.

Le rôle et les missions du maire

Aux termes de la loi et du décret, le maire est tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande, dont la finalité exclusive est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d’elles en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnels. 

La démarche d’inscription doit ainsi être volontaire et la déclaration facultative. 

Le Maire a pour mission : 
  • d’informer ses administrés de la mise en place du registre nominatif et de sa finalité 
  • de collecter les demandes d’inscription 
  • d’assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif 
  • de le communiquer au Préfet à sa demande, en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence. 

Les personnes pouvant figurer à leur demande sur le registre nominatif

Trois catégories de personnes peuvent figurer, à leur demande, sur le registre nominatif :
  • les personnes âgées de 65 ans et plus et résidant à leur domicile ;
  • les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile ;
  • les personnes handicapées âgées de 18 ans et plus résidant à leur domicile.

Les modalités de la demande d'inscription sur le registre

L'inscription sur le registre nominatif est opérée à tout moment par la personne concernée ou son représentant légal, qui utilise tout moyen à sa disposition, soit par écrit ou, le cas échéant, à l'aide d'un formulaire mis à disposition par le maire, soit sur appel téléphonique ou, le cas échéant, enregistrement au numéro d'appel prévu à cet effet, soit par courrier électronique. 

La personne doit-elle produire les pièces justificatives de son appartenance à l’une des trois catégories (plus de 65 ans, plus de 60 ans inapte au travail, handicapée) ? 

Le système d’inscription sur le registre nominatif est avant tout déclaratif. Les personnes attestent sur l’honneur de leur qualité ; les pièces justificatives n’ont donc pas à être produites à l’appui de la demande mais sont tenues à la disposition du maire, le cas échéant. En revanche, si la demande d’inscription au registre ou la demande de radiation est le fait du représentant légal, ce dernier doit présenter l’acte justifiant sa qualité. 

La demande peut aussi émaner d’un tiers à la condition que la personne concernée, ou son représentant légal, ne s'y soit pas opposée. Dans ce cas, la demande d’inscription doit se faire par écrit, par un courrier ou un courriel. 
 
Qui peut être tiers ? 
La notion de « tiers » intègre toute personne physique (parent, voisin, médecin traitant,…) ou morale (service d’aide et d’accompagnement à domicile, service de soins à domicile,…).

Le maire accuse réception de la demande d’inscription dans un délai de huit jours. Qu’il s’agisse d’une demande d’inscription individuelle ou par le biais d’un tiers, l’accusé de réception est toujours adressé à la personne dont il est procédé à l’inscription ou à son représentant légal. Le maire informe l'intéressé qu'à défaut d'opposition de sa part la réception de l'accusé de réception vaut confirmation de son accord pour figurer sur le registre précité et qu'il peut en être radié à tout moment sur sa demande.

Les informations collectées dans le registre

Les informations collectées dans le registre nominatif sont les nom et prénoms de la personne, la date de naissance, la qualité au titre de laquelle la personne est inscrite sur le registre (personne âgée de plus de 65 ans, personne âgée de plus de 60 ans et reconnue inapte au travail, personne adulte handicapée), l’adresse, le numéro de téléphone, et, le cas échéant les coordonnées du service intervenant à domicile et/ou de la personne à prévenir en cas d’urgence. De plus, sont à renseigner ou à recueillir la date de la demande d’inscription ainsi que, le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne qui a effectué la demande. 

Modification des informations concernant la personne

Le maire doit informer la personne de toute modification des informations la concernant stockées dans le registre nominatif, dans le cadre du droit à l’information et à la rectification des données personnelles, y compris les informations la concernant émanant du Préfet ou des autorités et services participant à la mise en oeuvre du plan d’alerte et d’urgence.

Retrait des données du registre

Les données sont à retirer du registre lorsque 
  • une demande radiation a été enregistrée, 
  • la personne inscrite au registre informe le maire de son départ de la commune, 
  • ou lorsque la personne décède. 

La communication du registre 

Le maire communique le registre nominatif de sa commune à la demande du Préfet, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale. 
Il appartient au préfet et à lui seul, en sa qualité d’autorité chargée de mettre en oeuvre le plan d’alerte et d’urgence, de communiquer tout ou partie des données du registre à d’autres destinataires, tels les organismes et services chargés de l’organisation et de la coordination des interventions à domicile, en cas de déclenchement du plan.