Solidarités

Accompagnement social personnalisé

publié le : 02/03/15

La Mesure d'accompagnement social personnalisé apporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

Cette mesure concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés à gérer ses ressources.

Pour bénéficier de cette aide la personne :
  • doit être titulaire de prestations sociales
  • ne pas présenter d’altération de facultés mentales et avoir la capacité à exprimer son consentement et à contractualiser
  • rencontrer des difficultés dans la gestion de son budget menaçant sa santé ou sa sécurité.
Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le Conseil Départemental et repose sur des engagements réciproques.
Elle est mise en œuvre avec l'accord de la personne et après une évaluation de sa situation sociale et financière.
Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le Conseil Départemental à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie de ses prestations sociales.

En cas d'échec de cette mesure, le président du Conseil Départemental peut saisir le procureur pour la mise en place d'une mesure d'accompagnement judiciaire.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, vous pouvez vous adresser à l'unité territoriale dont dépend votre commune de résidence