Solidarités

Obtenir l'agrément d'assistant familial

publié le : 13/10/14

Pour exercer la profession d'assistant familial, vous devez solliciter et obtenir l'agrément délivré par le président du Conseil Général du Bas-Rhin.

LA PROCEDURE D'AGREMENT

La réunion d'information

  • Envoyer une demande écrite de participation à la réunion d'information obligatoire pour toute demande d'agrément d'assistant familial à l'adresse suivante :

Monsieur le président du Conseil Général du Bas-Rhin
Pôle aide à la personne
Direction de l'enfance et de la famille
Service des assistants familiaux
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg cedex 9

  • Une invitation à la réunion d'information vous sera adressée à l'issue de laquelle le dossier de demande d'agrément vous sera remis.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier d'agrément

  • le formulaire de demande (modèle Cerfa n°13395*01) dûment complété et signé 
  • un certificat médical (modèle propre au Conseil Général)
  • un extrait du casier judiciaire bulletin n°3 des majeurs présents au domicile du candidat, qui peut être obtenu soit par courrier : Casier Judiciaire National - 107, rue de Landreau - 44317 Nantes cedex 3, soit par internet : www.cjn.justice.gouv.fr

Le dossier complet est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au président du Conseil Général.

Instruction de la demande

Un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 du candidat sera demandé par le service des assistants familiaux.

La demande est instruite dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la réception du dossier complet par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Ce délai peut être prolongé de 2 mois par décision motivée du président du Conseil Général.

L'examen de la demande d'agrément s'appuie sur  :

  • une visite à domicile de la puéricultrice de secteur du service de protection maternelle et infantile 
  • une visite à domicile de l'assistante sociale du service des assistants familiaux
  • un entretien avec le psychologue du service des assistants familiaux

Le dossier est soumis pour avis à la commission d'agrément.

  • L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé, l'épanouissement des enfants confiés, en tenant compte des aptitudes éducatives et de la maîtrise du français oral du candidat. Une notification et une attestation d'agrément sont adressées au candidat par courrier.
  • En cas de refus, une notification écrite motivant la décision est adressée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le candidat peut déposer un recours gracieux par écrit dans les 2 mois suivants la notification de refus. Une invitation à un entretien avec le responsable du service des assistants familiaux sera adressée au candidat.

L'obtention de l'agrément

Il est délivré par le président du Conseil Général et est valable pour une durée de 5 ans sur tout le territoire français. Il précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis et la période de validité.

Cet agrément est renouvelable à la demande de l'assistant familial.

La formation obligatoire

La formation obligatoire est effectuée dans les 3 ans qui suivent le premier accueil à la charge de l'employeur. Cette formation prépare au Diplôme d'Etat d'Assistant Familial (DEAF).

Le diplôme n'est pas obligatoire mais celui-ci permet l'octroi d'un agrément sans limitation de validité.

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