Solidarités

Obtenir l'agrément d'assistant familial

publié le : 12/11/13

Pour exercer la profession d'assistant familial, vous devez solliciter et obtenir l'agrément délivré par le président du Conseil Général du Bas-Rhin.

Vous souhaitez devenir assistant familial et vous résidez dans le département du Bas-Rhin :

  • Sollicitez par écrit votre dossier de demande d'agrément d'assistant familial
  • Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
    Conseil Général du Bas-Rhin
    Pôle aide à la personne
    Direction de l'enfance et de la famille
    Service des assistants familiaux
    Hôtel du Département
    Place du Quartier Blanc
    67964 Strasbourg cedex 9

Pièces à fournir :

  • le formulaire de demande (modèle Cerfa n°13395*01)
  • un certificat médical (modèle type)
  • un extrait du casier judiciaire bulletin n°3 des majeurs présents au domicile du candidat, qui peut être obtenu soit par courrier : Casier Judiciaire National - 107, rue de Landreau - 44317 Nantes cedex 3, soit par internet : www.cjn.justice.gouv.fr

La demande d'agrément est instruite dans un délai de 4 mois.

Les étapes suivantes

L'invitation à la réunion d'information collective marque le début de l'instruction.

Des enquêtes sociales et psychologiques sont effectuées grâce à  :

  • une visite à domicile de la puéricultrice de secteur
  • une visite à domicile de l'assistante sociale du service des assistants familiaux
  • un entretien avec le psychologue du service des assistants familiaux

puis le dossier est soumis à l'avis d'une commission d'agrément.

  • L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé, l'épanouissement des enfants confiés, en tenant compte des aptitudes éducatives et de la maîtrise du français oral du candidat.
  • En cas de refus, une notification écrite motivant la décision est adressée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le candidat peut déposer un recours gracieux et/ou contentieux.

L'obtention de l'agrément

Il est délivré par le président du Conseil Général.

Il précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis (de 1 à 3) et la période de validité.

La durée légale de cet agrément est de 5 ans, renouvelable et valable dans toute la France.

Seule l'obtention du Diplôme d'Etat d'Assistant Familial (DEAF) permet un renouvellement automatique de l'agrément, sans limitation de durée.

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