Solidarités

Exercer en tant qu'assistant maternel

publié le : 01/10/18

L’assistant maternel titulaire d’un agrément délivré par le président du Conseil Départemental, en cours de validité, et ayant suivi la formation obligatoire, bénéficie d’un statut professionnel qui lui confère des droits et des obligations.

Etre employé par un particulier

L’assistant maternel peut être employé par les parents qui lui confient directement leurs enfants. Un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, est établi par le parent employeur en concertation avec l’assistant maternel.

L’accueil des enfants peut se faire soit à domicile, soit dans le cadre d’une maison d’assistants maternels.

Etre employé par l’intermédiaire d’un service d’accueil familial (crèche familiale)

L’assistant maternel travaille à son domicile et, est rémunéré par le gestionnaire du service d’accueil familial, avec lequel il signe un contrat de travail. Il existe un règlement de fonctionnement propre à chaque service d’accueil familial que le professionnel s’engage à respecter.

Il bénéficie d’un encadrement spécifique. Il est convié à des réunions avec des collègues et accompagne les enfants à des activités d’éveil organisées au sein de la structure.

Bénéficier d’avantages

L’assistant maternel bénéficie :

  • des avantages sociaux des salariés : congés payés, assurance maladie, vieillesse, chômage et prévoyance,
  • d’un régime fiscal particulier,
  • de formations complémentaires dans le cadre de la formation professionnelle continue,
  • sous conditions, d’une prime à l’installation et/ou d’un prêt à l’amélioration de l’habitat à solliciter auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF).

Bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien à votre pratique professionnelle

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) a la responsabilité du suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels. En se rendant à domicile, à votre demande ou à l’initiative du président du Conseil Général, les puéricultrices vous accompagnent dans votre exercice professionnel.

Au sein du relais assistant maternel, l’assistant maternel peut trouver soutien, écoute, conseil dans le cadre d’entretiens individuels ou de groupes de réflexion sur sa pratique professionnelle.

Respecter les obligations envers le président du Conseil Départemental 

Quel que soit votre employeur, tout au long de l’accueil des enfants, vous avez des obligations envers le président du Conseil Départemental .

Déclarer par écrit à l’adresse ci-dessous:

  • dans les 8 jours l’accueil et le départ d’un enfant en utilisant le bulletin d’entrée et de sortie (disponibles en téléchargement ci-dessous),
  • au moins 15 jours avant la date du déménagement, tout changement de résidence,
  • dans les 8 jours toute modification des informations figurant sur la demande d’agrément : naissance, mariage, PACS, séparation, autres personnes au domicile…,
  • les autres agréments dont vous disposez,
  • sans délai tout décès ou accident grave survenu à un enfant confié.

Se rendre disponible pour les visites à domicile de suivi ou de contrôle effectuées par les professionnels du service de PMI.

Tenir à disposition du service de PMI, un planning prévisionnel de votre activité (voir téléchargement ci-dessous).

Demander le renouvellement de votre agrément si vous souhaitez poursuivre votre activité au-delà de 5 ans.

Exercer votre responsabilité professionnelle

Dans l’exercice de votre activité d’assistant maternel, vous engagez votre responsabilité professionnelle.

Responsabilité liée à votre agrément

Juridiquement vous êtes seul responsable de l’enfant accueilli. Vous ne pourrez pas déléguer l’accueil de l’enfant à une autre personne même avec l’autorisation des parents.

Vous ne pouvez en aucun cas laisser un enfant seul.

Vous êtes tenu de respecter :

  • le nombre d’enfants autorisé et l’âge des enfants accueillis simultanément,
  • la discrétion professionnelle,
  • la dignité de l’enfant,
  • les critères d’agrément en vigueur ainsi que les consignes d’aménagement et de sécurité du lieu d’accueil (voir téléchargement ci-dessous),
  • les règles professionnelles et les recommandations officielles.

Responsabilité liée à la santé et à la sécurité de l’enfant accueilli

L'assistant maternel s'appuiera à cet effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles qui figurent dans le carnet de santé ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le ministère de la santé.

En tant qu’assistant maternel vous avez une obligation de moyens en matière de santé et de résultat en matière de sécurité. Vous avez l’obligation d’exercer une attention et une surveillance constantes, votre responsabilité peut être retenue en cas d’accident. Vous trouverez plus d'information en cliquant sur le site d'information de l'assurance.

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Avant l’accueil, discutez avec les parents des modalités de prise en charge de leur enfant en cas de maladie. La fiche santé (disponible en téléchargement ci-dessous) vous guide dans la procédure à appliquer en cas de maladie aigue, maladie chronique, urgence.

L’assistant maternel est autorisé à administrer des médicaments à condition de disposer d’une ordonnance médicale et d’une autorisation des parents (modalités pratiques téléchargeables ci-dessous).

Responsabilité liée aux relations avec les parents

Avant l'accueil de l'enfant :

  • rencontrez plusieurs fois le parent avec l'enfant. Discutez et convenez avec lui des modalités d'accueil de son enfant : ses besoins, ses habitudes de vie, la prise en compte des souhaits du parent. Le livret d'accueil (téléchargeable ci-dessous) vous guidera et vous permettra de noter les observations et décisions communes ;
  • sollicitez des autorisations au responsable légal de l’enfant après avoir fixé avec lui les conditions et les limites des sorties avec son enfant, les modes de déplacement, les éventuelles prises de photos... (voir téléchargement ci-dessous).

Au quotidien le professionnel  rendra compte aux parents des observations qui concernent leur enfant. Tout au long de l’accueil une relation d’échanges avec les parents garantira le climat de confiance indispensable à l’accueil de l’enfant.

Si l’accueil de l’enfant pose problème

Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant l’enfant accueilli, votre interlocuteur privilégié est la puéricultrice de votre secteur (heures de permanences et coordonnées des puéricultrices téléchargeables ci-dessous).

En cas de situation préoccupante pour un enfant accueilli, vous devez informer le service de PMI (puéricultrice ou médecin) dans les plus brefs délais.

Si vous ne respectez pas votre responsabilité professionnelle

En cas de dépassement non autorisé du nombre d’enfants, de manquement grave à la sécurité, d’enfant laissé seul, de coups portés, etc.., le président du Conseil Départemental peut prononcer une sanction après avis de la Commission consultative paritaire départementale : restriction, retrait ou non-renouvellement de l’agrément.

Pour certaines situations, l’autorité judiciaire peut être saisie.

Informations pratiques

Conseil Départemental du Bas-Rhin
Pôle aide à la personne
Direction de l'enfance et de la famille
Service de protection maternelle et infantile
Unité assistants maternels
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67069 Strasbourg cedex 9

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