Toutes les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent être titulaires d'un agrément délivré par le Conseil Général de leur département de résidence. Démarches à suivre...
Les étapes:
- Formulez d'abord par écrit une demande d'agrément au président du Conseil Général de votre département de résidence. Dans le Bas-Rhin la demande est à adresser au :
Monsieur le président du Conseil Général
Pôle aide à la personne
Direction de l'enfance et de la famille
Service de protection de l'enfance
Equipe adoption
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg cedex 9
Cette adresse est valable pour toute correspondance avec l'équipe adoption.
- Une première documentation sera adressée en retour au demandeur.
- En cas de poursuite de la démarche, une demande écrite devra être transmise à la même adresse afin d'assister à une journée d'information collective.
- Lors de cette journée, une documentation complémentaire sera remise aux participants ainsi qu'un questionnaire qui devra être renseigné et retourné au Conseil Général par le(s) demandeur(s) afin d'engager la procédure d'un agrément en vue d'adoption.
- La date de réception du questionnaire marquera la date de début d'instruction de la demande.
A compter de celle-ci, un délai légal maximum de 9 mois d'instruction court avant la présentation de votre candidature en commission d'agrément.
- Pendant cette période, vous devrez fournir certaines pièces administratives pour compléter le dossier.
Des évaluations sociales et psychologiques seront réalisées par des professionnels mandatés pour vérifier qu'il n'y a pas de contre-indication à la demande d'adoption.
- Au terme des 9 mois de procédure, si le dossier est complet, il sera soumis à la commission d'agrément pour avis.
La décision d'agrément appartient au président du Conseil Général.
Les candidats ont le droit de consulter les écrits réalisés dans le cadre de la procédure au moins 15 jours avant la tenue de la commission d'agrément et peuvent être entendus par cette même commission à leur demande ou à celle d'au moins deux des membres de la commission.
La décision de la commission d'agrément
En cas d'avis favorable : le président du Conseil Général notifie sa décision au(x) demandeur(s) au courant du 10ème mois.
En cas de refus, plusieurs possibilités de recours, à faire obligatoirement dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision :
- le recours gracieux: le(s) candidat(s) pourra(ont) demander par courrier au président du Conseil Général un recours gracieux. Celui-ci pourra être accordé, rejeté ou conduire à de nouvelles investigations sociales et/ou psychologiques.
- le recours contentieux : le(s) candidat(s) pourra(ont) former un recours directement devant le Tribunal Administratif de son (leur) lieu de résidence ou à l'issue de la décision en recours gracieux.
Après un refus ou un retrait d'agrément, aucune nouvelle demande ne pourra être déposée avant un délai de 30 mois.