Solidarités

Scolarisation des enfants en milieu ordinaire

publié le : 09/10/17

La loi du 11 février 2005 pose le principe d'un accès de droit à l'éducation, si possible dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche du domicile de l'élève en situation de handicap.

Il appartient à la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) de la  Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de se prononcer chaque fois que possible sur une orientation vers des dispositifs adaptés en milieu scolaire ordinaire.

Concrètement, elle peut proposer les orientations suivantes : 

Orientation en milieu scolaire ordinaire avec accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS)

L’AVS apporte une aide à l’enfant pour réaliser les gestes ou les tâches de vie quotidienne à l’école, au collège ou au lycée. Il intervient à titre principal pendant le temps scolaire, mais peut, si nécessaire intervenir sur le temps péri-scolaire. En revanche il ne peut pas se rendre au domicile de l’élève.

Orientation vers les dispositifs collectifs d’inclusion en milieu ordinaire 

Les Classes d’Inclusion Scolaire (CLIS)
Une CLIS accueille, dans une école préélémentaire ou élémentaire ordinaire, un groupe d’élèves âgés de 6 à 12 ans capables d'assumer les contraintes et les exigences minimales de comportement qu'implique la vie en collectivité, et d'avoir une capacité de communication compatible avec des enseignement scolaires, les situations de vie et d'éducation collective.

Il existe 4 types de CLIS qui scolarisent des enfants atteints :

  • soit de troubles importants des fonctions cognitives (CLIS 1)
  • soit d'un handicap auditif (CLIS 2)
  • soit d'un handicap visuel (CLIS 3)
  • soit d'un handicap moteur (CLIS 4)

Des CLIS à projet spécifique existent dans le Bas-Rhin pour des enfants atteints de certains troubles tels que l'autisme, des troubles du langage, etc...

Les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS)
Une ULIS constitue une des modalités de mise en œuvre de l'accessibilité pédagogique pour les élèves de collèges et de lycées. Elle regroupe des élèves de 12 à 18 ans, présentant des déficiences sensorielles, motrices ou des troubles importants des fonctions cognitives ou des troubles sévères spécifiques du langage oral ou écrit (dysphasie, dyslexie). Les enseignements y sont dispensés par un enseignant spécialisé. Le mode de fonctionnement de l'ULIS est différent selon le type de handicap des élèves scolarisés. Une ULIS peut accueillir des élèves sortant de CLIS de l'école primaire ou des élèves qui, après un séjour dans un établissement médico-social ou une structure de soins, sont en mesure de suivre une scolarité dans un établissement ordinaire.

Orientation vers un service d’accompagnement

Ces services sont des services d’aide et d’accompagnement pour la prise en charge précoce et le soutien à l’intégration scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap de moins de 20 ans. Leurs interventions s’accomplissent dans différents lieux de vie et d’activité de l’enfant : école, crèche, halte-garderie, centre de vacances ou de loisirs, domicile.
Ils sont spécialisés selon l'âge de l'enfant, par type de handicap et portent des appellations différentes :

  • SESSAD (service d’éducation spéciale et de soins à domicile) pour les déficiences intellectuelles et motrices ainsi que pour les troubles du caractère ou du comportement
  • SSAD (service de soins et d’aide à domicile) pour le polyhandicap qui associe une déficience motrice et une déficience mentale sévère ou profonde
  • SAFEP (service d’accompagnement familial et d’éducation précoce) pour les déficiences auditives et visuelles graves des enfants de 0 à 3 ans
  • SSEFIS (service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire) pour les déficiences auditives graves des enfants de plus de 3 ans
  • SAAAIS (service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire) pour les déficiences visuelles graves des enfants de plus de 3 ans

Mise à disposition de matériel pédagogique

Du matériel pédagogique adapté (ordinateurs, logiciels, etc...) peut être mis à disposition des élèves scolarisés en milieu ordinaire par l’Inspection Académique. C'est la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui donne son accord sur la nécessité pour l'élève d'en disposer.

Démarches à effectuer : contacter l'enseignant référent 

Avant d’engager les démarches en direction de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), il convient de solliciter l’enseignant spécialisé rattaché à l’établissement scolaire de référence. Ces enseignants spécialisés, interlocuteurs privilégiés des familles, interviennent dans un secteur géographique déterminé pour assurer la relation avec tous les partenaires de la scolarisation des élèves handicapés et en particulier avec la MDPH.

Après étude du dossier, l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) de la MDPH qui évalue les besoins de l'enfant fait une proposition de Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS). Celui-ci doit coordonner les modalités de déroulement de la scolarité et d'accompagnement nécessaires afin de répondre aux besoins de l'élève et assurer la cohérence du parcours scolaire. Le PPS est ensuite soumis à la CDAPH pour décision. Evolutif et régulièrement révisable, le PPS permet d'anticiper l'avenir de l'élève au-delà de son établissement d'accueil.

Important : La décision d’orientation de la CDAPH ouvre un droit à l’orientation mais ne vaut pas admission. La décision d’admission :

  • au sein d’une CLIS ou d’une ULIS relève de la compétence de l’Inspection d’Académie. Il en est de même pour l’affectation d’un AVS.
  • au sein d’un établissement médico-social déterminé relève de la seule compétence de son directeur, en fonction des places disponibles.

Important : Il est essentiel que les demandes d’AVS, d’orientation en CLIS ou en ULIS, de SESSAD  soient adressées à la MDPH au plus tard le 31 mars de chaque année afin de préparer dans les meilleures conditions la rentrée scolaire suivante.  

La  liste des enseignants référents, des CLIS et des ULIS du Bas-Rhin est disponible sur le site de l'Inspection d'Académie.

 

Informations pratiques

Maison de l'Autonomie
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

6a, rue du Verdon
67100 Strasbourg
Numéro vert : (+33) 0 800 747 900
Courriel : accueil.mdph@bas-rhin.fr

Horaires d'ouverture : 
  • le lundi de 13h30 à 17h
  • le mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
  • le vendredi de 8h30 à 12h
Horaires du standard téléphonique : 
  • le lundi de 13h30 à 16h30
  • le mardi, mercredi, jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
  • le vendredi de 9h à 12h