Solidarités

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

publié le : 06/01/17

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend des décisions pour favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
La RQTH permet notamment de bénéficier des mesures d’aides à l’insertion professionnelle. Elle donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation. Elle n’a aucun rapport avec le taux d’invalidité attribué par les caisses d’Assurance Maladie et n’est assujettie à aucun taux d’incapacité. Elle ne procure aucun avantage financier.

A quoi sert la RQTH ?

Pour le bénéficiaire:
  • donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi (Pôle emploi)
  • bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, lorsqu’elle s’accompagne d’une décision d’orientation vers le marché du travail
  • orienter la personne en situation de handicap vers des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle
  • bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)
  • bénéficier d’aménagements du poste de travail et/ou d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail
  • accéder à la fonction publique, par concours ou par recrutement spécifique, avec la possibilité d’aménager le temps de travail.
Pour l'employeur:
  • ouvre le droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (taux qui doit représenter 6% de la masse salariale d’une entreprise ayant plus de 20 salariés)
  • la RQTH permet également aux établissements et organismes employeurs de bénéficier d’aides financières de l’AGEFIPH ou du FIPHFP notamment pour l’adaptation des postes de travail ou l’accès au lieu de travail.

Orientation professionnelle

La CDAPH, en accordant le RQTH, doit orienter les personnes vers une formation spécialisée, ou vers un emploi en milieu ordinaire de travail ou en milieu protégé (Établissements et services d'aide par le travail (ESAT)).

La formation professionnelle
Elle peut être dispensée dans des organismes de formation professionnelle de droit commun (AFPA,…) ou dans des centres de rééducation professionnelles (CRP). Pour intégrer un CRP, une orientation de la CDAPH est nécessaire.

L'apprentissage
DIRPHA (Dispositif d’Intégration Régional des Personnes Handicapées vers l’Alternance) propose une offre de services financée par l’AGEFIPH et le Conseil Régional d’Alsace.

Les objectifs sont de :

  • favoriser l’intégration des jeunes en apprentissage en milieu ordinaire
  • mettre en oeuvre les conditions favorables à l’obtention de leur diplôme
  • participer à la qualité de l’apprentissage et la sécurisation des parcours
  • accompagner les apprentis, le employeurs et les CFA dans les parcours de formation en apprentissage.

Pour accéder à ce dispositif, il faut :

  • être bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (loi de 2005) ou en voie de le devenir (dossier de demande de RQTH déposé)
  • avoir un projet de formation par l’apprentissage ou déjà être inscrit dans un parcours d’apprentissage.

DIRPHA
24 rue du Château - 67380 LINGOLSHEIM
Tél : 03 88 77 54 00
Courriel : dirpha.adapei@adapei67.asso.fr
Site internet : www.adapei67.asso.fr

L’orientation en milieu ordinaire de travail
La CDAPH peut préconiser une orientation en milieu ordinaire, c'est-à-dire soit en entreprise classique, soit en entreprise adaptée.
Important : La CDAPH  ne propose pas d’emploi. L’aide à la recherche d’emploi en entreprise relève de la compétence de Pôle emploi, de la Mission locale ou de CAP Emploi.

L’emploi dans une entreprise adaptée (EA)

Les EA sont des entreprises en milieu ordinaire de travail, dans lesquelles les employés handicapés peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

Les EA sont dans l’obligation d’employer au moins 80% de travailleurs handicapés (contre 6% pour les entreprises ordinaires publiques ou privées).

Pour être embauché en EA, il faut remplir deux conditions :
  • bénéficier d’une décision d’orientation vers le milieu ordinaire de travail de la CDAPH,
  • bénéficier d’une candidature vers un EA, soumise par Pôle Emploi ou Cap Emploi du Bas-Rhin.
La personne handicapée qui exerce une activité en EA relève des dispositions du code du travail ainsi que de la convention collective applicable à l’entreprise. Elle est considérée comme un employé ordinaire et ne bénéficie pas d’un statut particulier. Son contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée.

L’orientation en milieu protégé de travail: les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
Il s’agit d’un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle. Les ESAT accompagnent les personnes en situation de handicap, ne pouvant ni travailler en milieu ordinaire ni travailler en entreprise adaptée, pour exercer une activité professionnelle, maintenir les acquis scolaires et développer des compétences métiers.

Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT n’ont pas le statut de salariés soumis au Code du travail et ne bénéficient pas de contrat de travail. Cependant, ils construisent un projet individuel professionnel et signent avec l’ESAT un « contrat de soutien et d’aide par le travail ». Ils bénéficient d’une « rémunération garantie » versée par la structure qui les accueillent et par l’Etat dans le cadre de l’aide au poste. Cette rémunération tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité qu’ils exercent. Pour ceux qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein, le montant de cette rémunération garantie est compris entre 55 % et 110 % du SMIC.

Démarches pour l’orientation professionnelle

Pour solliciter une orientation professionnelle, il convient de retirer et de compléter un formulaire de demande auprès de la MDPH (Cerfa N° 13 788*01), accompagné des pièces jointes nécessaires, notamment le certificat médical (Cerfa n° 13 8878*01).

Le dossier complété doit être ensuite adressé ou déposé à la MDPH qui procède à l’évaluation de la situation en fonction des besoins exprimés par la personne. La demande est ensuite soumise à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. Celle-ci précise la forme et le type de service préconisés.

Important : la décision d'orientation de la CDAPH donne un droit à l'orientation mais ne vaut pas admission. Il appartient à la personne handicapée de solliciter les ESAT ou les entreprises adaptées susceptibles de l'accueillir en fonction des places disponibles.

Informations pratiques

Maison de l'Autonomie
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

6a, rue du Verdon
67100 Strasbourg
Numéro vert : (+33) 0 800 747 900
Courriel : accueil.mdph@bas-rhin.fr

Horaires d'ouverture : 

  • le lundi de 13h30 à 17h
  • le mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
  • le vendredi de 8h30 à 12h
Horaires du standard téléphonique : 
  • le lundi de 13h30 à 16h30
  • le mardi, mercredi, jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
  • le vendredi de 9h à 12h

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Pour toute personne ayant déjà un dossier à la MDPH, il est possible de prendre un rendez-vous auprès d’une chargée de l’insertion professionnelle pour toute question relative au parcours professionnel, à la reconversion, en contactant l’accueil par mail accueil.mdph@bas-rhin.fr ou par téléphone (+33) 0 800 747 900.