Solidarités

Faire valoir vos droits de personne en situation de handicap

publié le : 09/10/17

Du dépôt de votre demande jusqu'à la décision de la commission des droits et de l'autonomie, les services de la MDPH procèdent à l'instruction de votre dossier en plusieurs étapes.

Dépôt de la demande

Pour solliciter l’attribution d’une prestation, il convient de retirer et de compléter  le formulaire de demande auprès de la MDPH (Cerfa № 13788*01), accompagné des pièces jointes nécessaires, notamment le certificat médical (Cerfa № 13878*01). Le dossier est rempli par la personne en situation de handicap ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé.

Dans le cas d'un renouvellement, afin d’éviter toute rupture des droits, il est conseillé de déposer la demande de renouvellement de préférence 6 mois avant la date d’échéance.

Les pièces à joindre au formulaire de demande

Pour toutes les demandes :

  • le certificat médical daté de moins de 3 mois
  • une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal, en cours de validité
  • une photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)
  • une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).

Pour les pièces spécifiques à chaque demande : consultez la liste des pièces complémentaires fournies avec le dossier.

Comment se procurer le formulaire ?

  • Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous.
  • Ce formulaire est également disponible à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) - 6a, rue du Verdon  à Strasbourg, mais aussi dans les associations, les Centres communaux d’action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence, CPAM, CAF...

Évaluation des besoins

Une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, d'ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l'accueil scolaire, constituée selon le profil de la personne est chargée de réaliser l'évaluation des besoins sur la base d'un projet de vie et de référentiels médico-sociaux nationaux. Sur la base de l'évaluation, une proposition personnalisée de plan de compensation est alors adressée à la personne handicapée.

Décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

La CDAPH est l'instance chargée de prendre les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée. Cette instance se prononce une fois que la proposition de plan de compensation a été retournée par le demandeur.
Si le demandeur le souhaite, il peut être entendu par la commission ou se faire représenter par la personne de son choix.

Délai d'instruction

Le délai légal est de 4 mois à compter de la réception de la demande complète. Les équipes de la MDPH s’attachent à répondre dans les meilleurs délais.
La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

Recours possibles contre les décisions prises

Recours gracieux
En cas de désaccord avec la ou les décisions de la CDAPH, la personne conserve la possibilité de former un recours gracieux dans un délai de 2 mois suivant réception de la décision. A cette fin, un courrier motivé et accompagné des pièces justificatives, doit être adressé au directeur de la MDPH demandant le réexamen de la demande.
Dans ce cadre, il est par ailleurs possible de solliciter l’intervention d’un conciliateur désigné par la CDAPH en sollicitant la direction de la MDPH par courrier.

Recours contentieux
Il est également possible de former dans le même délai de 2 mois un recours contentieux devant la juridiction compétente.

Informations pratiques

Maison de l'Autonomie
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

6a, rue du Verdon
67100 Strasbourg
Numéro vert : (+33) 0 800 747 900
Courriel : accueil.mdph@bas-rhin.fr

Horaires d'ouverture : 
  • le lundi de 13h30 à 17h
  • le mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
  • le vendredi de 8h30 à 12h
Horaires du standard téléphonique : 
  • le lundi de 13h30 à 16h30
  • le mardi, mercredi, jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
  • le vendredi de 9h à 12h