L'assistant maternel est une personne qui, moyennant rémunération, garde à son domicile, de façon régulière ou occasionnelle, les enfants mineurs dont les parents travaillent.
La démarche d’agrément
Pour exercer la profession d'assistant maternel, vous devez solliciter et obtenir l'agrément délivré par le président du Conseil Général du Bas-Rhin.
- Sollicitez par écrit votre dossier de demande d'agrément d'assistant maternel
- Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Conseil Général du Bas-Rhin
Pôle aide à la personne
Direction de l'enfance et de la famille
Service de protection maternelle et infantile
Assistants maternels
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg cedex 9
Pièces à fournir :
- le formulaire de demande (modèle Cerfa)
- un certificat médical (modèle type)
- un extrait du casier judiciaire bulletin n°3 des majeurs présents au domicile du candidat, qui peut être obtenu soit par courrier: Casier Judiciaire National -107, rue de Landreau - 44317 Nantes cedex 3, soit par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
La décision
L’agrément permet de s’assurer que la personne présente toutes les garanties nécessaires pour contribuer au développement physique, intellectuel et affectif de l’enfant. Il tient compte également de l’état de santé de la candidate, du logement et de son environnement.
La puéricultrice de secteur et éventuellement l’assistante sociale de secteur auront pour but d’évaluer :
- les disponibilités et la capacité d’organisation et d’adaptation du candidat
- son aptitude à la communication et au dialogue et sa maitrise du français oral
- ses capacités d’observation et de prise en compte de manière individualisée et adaptée à chacun des besoins des enfants en tenant compte des attentes de leurs parents
- sa connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel
- si l’état, les dimensions et l’environnement de son logement permettent d’assurer le bien être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est demandé et s’il est en mesure d’identifier les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et de prévoir les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d’accident
La décision du président du Conseil Général est notifiée dans un délai de 3 mois.
A défaut de décision à l’expiration du délai limite de réponse, l’agrément est réputé acquis dans la limite légale de quatre enfants. L’assistant maternel peut en demander une attestation écrite au président du Conseil Général.
Si la décision est favorable
Une attestation d’agrément est délivrée au candidat. Cette attestation mentionne le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisée à accueillir simultanément ainsi que le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquels ils peuvent être accueillis. L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Si la décision est défavorable
Une notification est adressée au candidat avec précision des motifs du refus ainsi que les possibilités et délais de recours dont il dispose.
La formation obligatoire
Selon la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2007, tout assistant maternel ayant obtenu un agrément ne peut accueillir d’enfant sans avoir suivi une formation obligatoire d’une durée de 60 heures et une initiation aux gestes de premiers secours de 10 heures organisées par le Conseil Général du Bas-Rhin, dans un délai de six mois à compter de la demande d’agrément.
La formation complémentaire de 60 heures qui reste à effectuer est assurée dans un délai de deux ans qui suivent l'accueil par l'assistant maternel du premier enfant.
Des dispenses de formation peuvent être accordées si l’assistant maternel justifie d’une formation antérieure équivalente.
Etre employé directement par un particulier
L’assistant maternel peut être employé par les parents qui lui confieront directement leurs enfants. Un contrat de travail établi entre les deux parties fixera les modalités d’accueil, la rémunération et les engagements réciproques.
Etre employé par l’intermédiaire d’une crèche familiale
L’assistant maternel employé par une crèche familiale est directement rémunéré par celle-ci avec laquelle il passe un contrat de travail. Les parents versent directement la somme due à la crèche familiale qui se charge de rémunérer l’assistant maternel.