Le PDH c'est quoi ?
Le Plan Départemental de l'Habitat (pdh) a été créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ce n'est pas un document opposable. Il a été conçu pour « Assurer une cohérence entre les politiques de l'habitat et permettre de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales ». C'est donc un document permettant aux politiques locales portées par les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOTs) ou par les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) de mieux identifier les enjeux globaux en matière d'habitat à l'échelle du Bas-Rhin, de voir comment ils y répondent et comment ils peuvent, le cas échéant, mieux y répondre.
Il doit reprendre « les orientations des SCOTs et des PLH ». Il a donc vocation à se nourrir des initiatives locales.
Il est élaboré « conjointement pour une durée d'au moins 6 ans, par l'Etat, le Département, et les établissements publics de coopération intercommunal ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme ».
L'article L. 302-12 de code de la construction et de l'habitation prévoit que les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section du comité régional de l'habitat.
Une démarche dynamique et ouverte à tous les partenaires
Eu égard l'importance des enjeux en matière d'habitat, fort de son investissement dans le domaine de l'habitat et de son expérience en matière de concertation, le Conseil Général a souhaité aller au-delà de la seule production d'un document et de faire de l'élaboration du PDH une démarche dynamique et participative dans l'esprit d'Hommes et Territoires.
4 enjeux majeurs
On peut identifier 4 enjeux majeurs pour l'habitat dans le Bas-Rhin :
La production d'une offre foncière permettant la réalisation de logements neufs à des coûts supportables.
La réalisation d'aménagement urbain durable de qualité permettant la production d'un habitat économe en énergie, économe en foncier et répondant aux attentes de la société notamment pour ce qui concerne le maintien à domicile des personnes âgées.
Le développement de logements répondant aux besoins et aux ressources de la population (logements à loyers encadrés, accession sociale à la propriété, grands et petits logements, logements adaptés).
L'accompagnement et la fluidification du parcours résidentiel pour tous les habitants dont les ménages défavorisés.
Le suivi, l’animation et l’évaluation du PDH
Comme toute politique de grande envergure, le Plan Départemental de l’Habitat duBas-Rhin se dotera d’outils de suivi et d’évaluation de ses actions.
Assurer un suivi quantitatif et qualitatif des orientations du PDH afin de permettre d’éventuelles adaptations tout au long des 6 années de mise en oeuvre
Mettre en place des instances d’animation, afin de maintenir la dynamique du dialogue entre les acteurs de l’habitat (élus, aménageurs, bailleurs sociaux, promoteurs, etc.), favorisant ainsi la réussite des opérations
Mener des actions de pédagogie et de sensibilisation à l’intention des acteurs de l’habitat en général et des élus en particulier, afin de mieux faire connaître les problématiques du PDH
Approbation du premier PDH
Le Conseil Général a approuvé le premier Plan Départemental de l’Habitat (2010-2015) le 26 octobre 2009 lors de la commission plénière.