Habitat/logement

Conventionner son logement sans travaux

publié le : 05/02/16

Vous êtes propriétaire d’un logement neuf ou ancien, sachez que vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal important en conventionnant votre logement. Ce dispositif, dit "Borloo ancien", permet de bénéficier d’une déduction fiscale sur les revenus bruts fonciers.

Durée de la convention

Pour bénéficier du dispositif, vous devez louer le logement vide à usage de résidence principale du locataire pendant une durée minimale de six ans.
La location meublée est exclue du bénéfice "Borloo ancien". Le propriétaire s’engage à louer le logement à un niveau de loyer plus ou moins modéré suivant le type de convention, et le secteur géographique où se situe le logement.

Vous pouvez choisir de prolonger la convention : pour se faire, vous devez demander à l'Anah la prolongation de la convention au moins 6 mois avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception. La reconduction se fait par période de 3 ans.

Les avantages fiscaux

Plus les loyers que vous vous engagez à pratiquer sont bas, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante. Elle est de 30 % pour les loyers "intermédiaire" ou de 60 % pour loyers "sociaux" ou "très sociaux".

Se renseigner

Pour toute question sur la mise en place d’une convention sans travaux, vous pouvez  prendre contact avec le Point Rénovation Info Service au 0810 140 240, ou par mail à l’adresse suivante : logement@bas-rhin.fr.

 

 

Informations pratiques

Pour Conventionner en loyer intermédiaire
la notice 
la convention
l'engagement du bailleur

Conventionner en loyer social ou très social  :
la notice
la convention
l'engagement du bailleur

Proroger sa convention à loyer intermédiaire ou social :
Avenant convention