Cette mesure concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés à gérer ses ressources.
Pour bénéficier de cette aide la personne :
Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le Conseil Général et repose sur des engagements réciproques.
Elle est mise en œuvre avec l'accord de la personne et après une évaluation de sa situation sociale et financière.
Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le Conseil Général à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie de ses prestations sociales.
En cas d'échec de cette mesure, le président du Conseil Général peut saisir le procureur pour la mise en place d'une mesure d'accompagnement judiciaire.