Economie

Règlement financier du Département : subventions aux associations

publié le : 29/12/14

Etant pleinement conscient de la nécessité pour les associations de disposer rapidement de ces fonds, mais également des obligations qui incombent au Département en matière de vérification de la bonne utilisation des fonds publics, les versements seront effectués de la manière suivante.

Subvention générale de fonctionnement

  • Versement au regard des dispositions définies dans la délibération attributive ou dans la convention de financement.

Subvention de fonctionnement affectée à une action ou à un projet

  • Subvention affectée inférieure à 3 000 euros et sans convention spécifique
    Versement de la totalité dès accord du Conseil Départemental du Bas-Rhin.
  • Subvention affectée supérieure ou égale à 3 000 euros et sans convention spécifique
    Versements sur production de l’état récapitulatif des dépenses certifié exact par le bénéficiaire, accompagné d’une copie des factures acquittées ou pièces justificatives.
    Les versements sont limités à un maximum de deux par an.
  • Subvention affectée avec convention spécifique
    Versement au regard des dispositions définies dans la convention.

Subvention affectée à un colloque ou à un congrès

Versement sur production de l’état récapitulatif des dépenses certifié exact par le bénéficiaire, accompagné d’une copie des factures acquittées ou pièces justificatives.

Subvention d’investissement

  • Subvention d’investissement sans convention spécifique
    Versement au fur et à mesure de l’avancement des travaux, au vu des factures acquittées ou d’un état des dépenses certifié.
    Versement du solde au prorata de la réalisation effective de l’opération.
    Versements limités à deux par an.
  • Subvention d’investissement avec convention spécifique
    Versement au regard des dispositions définies dans la convention.
  • Délai de forclusion
    Le bénéficiaire de la subvention dispose d’un délai d’un an à compter de la notification pour commencer les travaux ; il a un délai de trois ans à compter de la notification pour achever les dits travaux, sauf circonstances exceptionnelles et dûment justifiées.