Economie

Obligations légales des associations

publié le : 27/02/12

Communication de documents aux collectivités publiques

(Code Général des Collectivités Territoriales Article L1611-4 ; Loi du 1er Juillet 1901 Article 5)
Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Convention obligatoire

(Loi 2000-321 du 12 Avril 2000 Article 10 ; Décret 2001-495 du 6 Juin 2001 Article 1)
L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Production d'un compte rendu financier pour toute subvention affectée

(Loi 2000-321 du 12 Avril 2000 Article 10 ; Arrêté du 11 octobre 2006)
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Ce compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

Reversement des fonds non utilisés ou indûment perçus

(Décret du 30 Juin 1934 Article 1 ; Ordonnance 58-896 du 23 Septembre 1958 Article 31 ; Décret-loi du 2 Mai 1938)
Les subventions publiques non utilisées conformément aux objectifs définis à l'origine par les financeurs seront annulées et reversées à la collectivité donatrice. Tout refus de communication des documents sollicités par la Collectivité entraîne le même type de sanction.

Pièces justificatives

(Article 7 ordonnance du 26 août 2005)
L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Pour les subventions dont le montant est inférieur à 23.000 €, la production de la liste annexée des subventions par bénéficiaire vaut pièce justificative de la dépense.

Obligation de contrôle des associations subventionnées

(Décret loi du 30 octobre 1935, toujours en vigueur ; loi du 6 février 92 dite loi Joxe)
Il est rappelé que, conformément à la loi, toute association, œuvre ou entreprise, ayant reçu une subvention, pourra être soumise au contrôle des délégués de la Collectivité qui l'a accordé.

Certification conforme du Président de l'organisme

(Code Général des Collectivités Territoriales : Articles L 2313-1, L 3313-1 et R 3313-6)
Les associations auxquelles une collectivité a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50°% du budget de l’association, doivent présenter un bilan certifié conforme (bilan, compte de résultat et annexe) par un commissaire aux comptes ou simplement par le Président de l’association si celle-ci n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes.

Certification conforme du Commissaire aux Comptes

(Code de Commerce : Articles L612-1 et L612-4)
Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est supérieur à 150 000 euros doit :

  • établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe
  • nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

De même pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui dépassent, pour deux de ces critères, les seuils suivants :

  • 50 salariés ;
  • 1 550 000 euros au total du bilan ;
  • 3 100 000 euros du chiffre d'affaires Hors Taxes ou des ressources.