Habitat et logement

Aide à la rénovation des logements privés en plan de sauvegarde

30/12/2014

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ET

Pour qui ?

copropriétaires d'un logement faisant l'objet d'un plan de sauvegarde adopté par le Préfet et bénéficiant d'une aide de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat)

Où ?

département du Bas-Rhin à l'exception de la Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS)

Pour quoi ?

Ce dispositif concerne les travaux de rénovation d'un logement en copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.

Combien ?

Taux de subvention : 20 % de la subvention versée au titre de l'ANAH

A quelles conditions ?

La copropriété doit faire l'objet d'un plan de sauvegarde et bénéficier d'une aide de l'ANAH.
Le Département doit avoir signé la convention de plan de sauvegarde.

Comment ?

La demande de subvention doit être adressée à :

M. le président du Conseil Départemental
Direction de l'Habitat
Hôtel du département
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg Cedex 9

La demande doit comprendre le dossier de subvention dûment rempli disponible auprès du service, ainsi que les pièces demandées dans le dossier.

Contact ?

courriel : logement@cg67.fr