Habitat et logement

Aide à la rénovation des logements privés hors plan de sauvegarde

30/12/2014

Rechercher une aide :

ET

Pour qui ?

les particuliers propriétaires d'un logement de plus de 15 ans

Où ?

département du Bas-Rhin

Pour quoi ?

Ce dispositif concerne les travaux réalisés par des propriétaires privés sur leur logement, en accompagnement d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) postérieure au 1er janvier 2005.

Combien ?

1. Pour les propriétaires bailleurs réhabilitant leur logement :

  • sur les territoires des OPAH (Opérations programmées d'amélioration de l'habitat) (Communauté de communes de la Petite Pierre et Communauté de communes de la Haute-Bruche) :
    - logement en loyer conventionné social : subvention départementale de 15 % appliquée à l'assiette subventionnable définie par l'ANAH
    - logement en loyer conventionné très social : subvention départementale de 15 % appliquée à l'assiette subventionnable définie par l'ANAH avec possibilité de majoration à hauteur de la moitié du montant de l’aide d’une autre collectivité en cas d’intervention financière complémentaire.
  • sur le territoire départemental hors CUS et hors OPAH :
    - logement en loyer conventionné très social : subvention départementale de 15 % appliquée à l'assiette subventionnable définie par l'ANAH avec possibilité de majoration à hauteur de la moitié du montant de l’aide d’une autre collectivité en cas d’intervention financière complémentaire. Cette aide est éco-conditionnelle (gain de 30 % d’économie d’énergie ou atteinte de la classe D du diagnostic de performance énergétique)  à partir de 8 000 € HT de travaux subventionnables
    - logement en loyer conventionné social : subvention départementale de 10 % appliquée à l'assiette subventionnable définie par l'ANAH  avec possibilité de majoration à hauteur de la moitié du montant de l’aide d’une autre collectivité en cas d’intervention financière complémentaire. Cette aide est éco-conditionnelle (gain de 30 % d’économie d’énergie ou atteinte de la classe D du diagnostic de performance énergétique)  à partir de 8 000 € HT de travaux subventionnables
    - possibilité de prime complémentaire en cas de mise en place d’une prime par une autre collectivité : la prime est égale à la moitié de la prime instaurée avec les mêmes conditions d’éligibilité (public ANAH uniquement)

Cas particuliers des logements en sortie d’insalubrité : subvention départementale de 15 % appliquée à l'assiette subventionnable définie par l'ANAH pour les logements en loyer intermédiaire, conventionné social et très social

  • sur le territoire de la Communauté urbaine de Strasbourg : :
    - pour les logements en sortie d’insalubrité en loyer conventionné social ou très social : subvention départementale de 15 % appliquée à l'assiette subventionnable définie par l'ANAH

2. Pour les propriétaires occupants réhabilitant leur logement sur le territoire départemental hors CUS : une subvention de 25 % appliquée aux travaux inscrits au programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat (dans la limite de 3 250 € soit 25% d'un plafond de travaux fixé à 13 000 €) peut être octroyée à tous propriétaires occupants dont les plafonds de ressources sont inférieurs à 120 % des plafonds de l'ANAH applicables aux propriétaires occupants de base. Cette aide est éco-conditionnelle à partir de 8 000 € HT de travaux subventionnables (amélioration énergétique de 30% ou réalisation de travaux ouvrant droit à l'éco-prêt à taux zéro).

En cas d'attribution d'une aide complémentaire par une collectivité locale (commune ou EPCI), le taux de subvention déterminé ci-dessus est majoré à hauteur de la moitié du taux de l'aide accordée par cette collectivité.

 

 

A quelles conditions ?


Comment ?

La demande de subvention doit être adressée à :

M. le président du Conseil Départemental
Direction de l'habitat
Hôtel du département
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg Cedex 9

La demande doit comprendre le dossier de subvention dûment rempli (disponible en téléchargement ci-dessous ou auprès du service), ainsi que les pièces demandées dans le dossier.

Contact ?

courriel : logement@cg67.fr

Un bureau d’études intervient sur chaque territoire de Maison du Conseil Départemental.

Vous pouvez prendre contact par téléphone ou vous rendre directement à la permanence la plus proche de votre domicile :

  • Maison du Conseil Départemental de Wissembourg : Urba Concept M. Thomann ( urba-concept@wanadoo.fr ou 03.88.68.37.00)
  • Maison du Conseil Départemental de Haguenau : Urba Concept M. Thomann ( urba-concept@wanadoo.fr ou 03.88.68.37.00)
  • Maison du Conseil Départemental de Saverne : Urbam Conseil Mme Blanrue ( opah@urbam.fr ou 03.29.64.45.16)
  • Maison du Conseil Départemental de Molsheim : ARIM Alsace Mme Rung ( crung@domial.fr ou 03.88.10.25.64)
  • Maison du Conseil Départemental de Sélestat : Urbam Conseil M.Valence ( opah@urbam.fr ou 03.29.64.45.19)