Action sociale

Allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement

23/08/2016

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ET

Pour qui ?

L'APA concerne toute personne âgées de 60 ans et plus qui réside en établissement et dont le degré de perte d'autonomie est évalué en groupe iso-ressource (GIR) 1, 2, 3 ou 4 par le médecin de l'établissement.

Où ?


Pour quoi ?

 Les prestations servies en établissement se décomposent en trois parties :

  • le tarif d'hébergement qui couvre les frais de gestion générale, le logement, la restauration et l'animation. Ce tarif est à la charge de la personne âgée. En cas d'insuffisance de ressources, il est pris en charge par la famille et l'aide sociale dans les établissements habilités à ce titre
  • le tarif dépendance qui recouvre les prestations d'aide à la vie quotidienne et varie selon le niveau de dépendance (GIR). Il y a trois tarifs par établissement. Une partie de ce tarif peut être pris en charge par l'APA
  • les dépenses de soins sont prises en charge par l'assurance maladie.

Le niveau de dépendance de chaque personne âgée est déterminé au moins une fois par an par le médecin coordonnateur de l'établissement.

En cas d'absence de plus de 72 heures du résident dans l'établissement (hospitalisation, séjour en famille...), le tarif d'hébergement journalier est minoré du montant du forfait hospitalier, soit 18 €.

Le résident est informé des règles de fonctionnement propres à son établissement d'accueil par le règlement intérieur et le contrat de séjour qui lui sont remis à l'entrée.

Combien ?

Le montant de l'aide attribuée est fonction du degré de dépendance de la personne (GIR) et de ses ressources.

Pour les établissements ayant opté pour le versement de l'APA sous forme de dotation globale, le tarif de facturation correspond à la somme du tarif d'hébergement et du tarif dépendance GIR 5 et 6. La somme versée annuellement à l'établissement par le Conseil Départemental au titre de l'APA figure dans le livret de tarifs de prestation des établissements pour personnes âgées.

Le montant correspondant au niveau de dépendance de la personne âgée est indiqué sur la facture mensuelle de l'établissement.

Pour les structures hors département, l'établissement facture le tarif d'hébergement et le tarif dépendance du groupe iso-ressource 5 et 6. L'APA est accordée individuellement à chaque personne qui devra au préalable déposer une demande d'APA auprès du Service de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. L'APA est versée directement à l'établissement.

Il est important de préciser que dans le cas d'un hébergement en établissement de moins de 25 lits, le coût facturé à la personne âgée peut être pris en compte dans le plan d'aides de l'APA à domicile. Par ailleurs, un hébergement temporaire (en établissement habilité à cet effet) peut être pris en charge dans le cadre de l'APA à domicile (aide ponctuelle).

A quelles conditions ?

Les personnes âgées hébergées dans un établissement bas-rhinois (ayant opté pour le versement de l'APA sous forme de dotation globale) n'ont pas besoin de présenter de dossier de demande d'APA. Par contre, un dossier de demande est à présenter en cas d'hébergement dans un établissement situé dans un autre département.

Dossier à télécharger ci-contre ou à retirer :

  • au Service de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (SAPAH) du Conseil Départemental (6b rue du Verdon à Strasbourg et 10 rue de Gottenhouse à Saverne)
  • auprès du secrétariat de l’établissement
  • à la mairie ou auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de domicile
  • auprès des lieux spécialisés d'information : espaces d’accueil seniors (ESPAS), Maisons des aînés, RESO 3…

La demande doit être adressée à :

M. le président du Conseil Départemental
Maison de l'Autonomie
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg cedex 9

Comment ?

Tél: 03 90 40 23 00
Courriel: mda@bas-rhin.fr

Contact ?