Action sociale

Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile

13/12/2018

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ET

Pour qui ?

Pour toute personne âgée de 60 ans et plus qui :

  • réside en France (y compris les étrangers titulaires de leur carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France)
  • atteste d'une résidence stable
  • a besoin d'aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, se déplacer, se nourrir…). Il s'agit des personnes classées groupe iso-ressource (GIR) de 1 à 4.

Pour les bénéficiaires de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), à condition d'introduire leur demande deux mois avant leur soixantième anniversaire ou deux mois avant chaque date d'échéance de l'ACTP. L'ACTP et l'APA ne sont pas cumulables.

Où ?


Pour quoi ?

L'allocation personnalisée d'autonomie contribue au financement des aides nécessaires à la prise en charge de la perte d'autonomie. L'APA a remplacé la prestation spécifique dépendance (PSD) depuis le 1er juillet 2002.

Procédure d'instruction :

Après dépôt du dossier de demande d'APA complet, le demandeur reçoit la visite d'un travailleur social chargé d'évaluer le degré de perte d'autonomie (détermination du GIR) et d'élaborer un plan d'aides recensant l'ensemble des aides dont il a besoin pour faire face à sa dépendance.

Le travailleur social relève selon la situation du demandeur de l'équipe médico-sociale du Département ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Selon la situation, un médecin de l'équipe médico-sociale du Département peut également se rendre au domicile de la personne âgée.

Seules les personnes dont le degré de perte d'autonomie correspond aux GIR 1, 2, 3, et 4 (lourdement ou moyennement dépendantes) peuvent bénéficier de l'APA.

Ces personnes se voient proposer un plan d'aides, qu'elles peuvent accepter ou refuser.

En cas d'accord, leur dossier est soumis à la commission de l'APA.

En cas de refus, une nouvelle proposition sera faite à la personne âgée. Après accord sur le nouveau plan d’aides, le dossier est soumis à la commission de l’APA.

Combien ?

L'APA est attribuée à la date de notification de la décision d'attribution, qui doit intervenir au maximum dans les 2 mois suivants la date de dépôt du dossier complet.

L'APA est versée :

  • au bénéficiaire : il est tenu de conserver les justificatifs de dépenses correspondant à la prise en charge de sa perte d'autonomie. Des vérifications peuvent être effectuées par le Service de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
  • aux associations et structures prestataires de service : le bénéficiaire payant le cas échéant le montant de sa participation financière à cet intervenant

Calcul de l'APA :

L'APA est attribuée en fonction des besoins constatés dans le plan d'aides. Le plan d'aides ne peut être supérieur à :

  • GIR 1 : 1 261,59 €
  • GIR 2 : 1 081,36 €
  • GIR 3 :    811,02 €
  • GIR 4 :    540,68 € 

Il s'agit des montants en vigueur au 1er avril 2011.

Le montant de l'APA correspond à la valeur du plan d'aides, diminué le cas échéant de la participation du bénéficiaire. Cette participation financière varie selon l'importance des revenus du bénéficiaire. Elle s'applique lorsque son revenu mensuel est supérieur à :

  • pour une personne seule : 710,31 €
  • pour un couple : 1 207,53 €

A quelles conditions ?

L'APA ne peut se cumuler avec l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

En cas d'absence (hospitalisation,séjour en famille ...), l'APA est versée pendant 30 jours et à partir du 31ème jour le versement est suspendu. Il convient de signaler toutes absences au Service de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Comment ?

Dossier à télécharger ci-contre ou à retirer :

  • au Service de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (SAPAH) du Conseil Départemental (6b rue du Verdon à Strasbourg et 10 rue de Gottenhouse à Saverne)
  • à la mairie ou auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de domicile
  • auprès des lieux spécialisés d'information : espaces d’accueil seniors (ESPAS), Maisons des aînés, RESO 3…
  • auprès des services d'aide à domicile

La demande doit être adressée à :

M. le président du Conseil Départemental
Maison de l'Autonomie
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg cedex 9

Contact ?

Tél : 03 90 40 23 00
Courriel : mda@bas-rhin.fr